​L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20% du prix d’acquisition net de frais.

Le taux d'amortissement s'applique donc comme suit :

• dans le Neuf : 80% du prix d'acquisition net de frais,

• dans l'Ancien : 80% du prix d'acquisition net de frais, majoré du montant des travaux.

La somme des déductions au titre des amortissements ne peut excéder :

• 8 000 € par an et par foyer fiscal pour un niveau de location Intermédiaire

• 10 000 € par an et par foyer fiscal pour un niveau de location Social (lorsqu'au moins 50% des revenus bruts issus d'investissement en bailleur privé provient de location de niveau Social)

• 12 000 € par an et par foyer fiscal pour un niveau de location Très social (lorsqu'au moins 50% des revenus bruts issus d'investissement en bailleur privé provient de location de niveau Très social)

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble, des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période d'amortissement, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Il est à noter que l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée.

Réintégration des amortissements dans la plus-value : le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction lors du calcul de la plus-value immobilière.

Obligations à respecter

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu selon les conditions suivantes :

• Le locataire doit en faire son habitation principale

• La location doit être effectuée pendant une durée minimale de neuf ans

• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus

• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l'immeuble, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Respecter des plafonds de loyer et de ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, fixés en fonction du niveau de location

PLAFONDS DE LOYERS

• Intermédiaire : plafonds de loyer et de ressources identiques à ceux des dispositifs Pinel ou Denormandie

• Social : plafonds de loyer et de ressources identiques à ceux du dispositif Loc'Avantage en secteur Social (Loc2)

• Très social : plafonds de loyer et de ressources identiques à ceux du dispositif Loc'Avantage en secteur Très social (Loc3)

Les plafonds de loyer Loc2 et Loc2 se situe respectivement 30% et 45% en dessous des loyers du marché.

Accédez au simulateur du Service Public
 

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.
Exception faite si la rupture des engagements est due :

• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

• au décès du contribuable ou de son époux

Règles spécifiques

La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré.

Pour un même logement, l’option en faveur de l’amortissement du statut de bailleur privé ne peut se cumuler avec :

• La réduction d’impôt pour investissement Outre-mer (LODEOM)

• La réduction d’impôt au titre de l’investissement Denormandie

• La réduction d’impôt au titre de l’investissement Loc'Avantage

• La réduction d’impôt au titre de l’investissement Malraux

• L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de Monuments historiques

​

Cas spécifiques des parkings et garages

Les parkings et les garages peuvent ne pas être inclus dans le bail pour le logement loué sous le dispositif statut de bailleur privé et être loués séparément, sans faire obstacle au bénéfice de ses avantages pour le seul logement.

Il convient néanmoins de respecter quelques conditions :

• le locataire demeure libre de signer le bail du logement et de refuser celui du parking

• le prix du loyer du parking ou du garage doit être normal par référence aux loyers du voisinage/
  La fraction du prix global d'acquisition (frais inclus) correspondant au prix du parking ou du garage est exclue de la base amortissable.
  Le prix et les frais d'acquisition doivent donc faire l'objet d'une répartition précise et plausible au moment de la signature de l'acte de vente.

Un tel fonctionnement n'a d'intérêt que lorsque le loyer plafonné est en dessous de celui du marché.
En procédant à la signature de deux baux séparés, le loyer du logement est de son côté plafonné aux conditions de loyer et de ressources du statut de bailleur privé, et le loyer du stationnement permet d'être en complément, et de former un loyer total pouvant se rapprocher de celui du marché.