Loi Malraux

    L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage             professionnel situé :

  • soit dans un secteur sauvegardé,

  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, Urbain et paysager ,

  • soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national

 

   Réduction ou déduction d’impôts entrant ou pas dans les règles du plafonnement global des niches fiscales.