Les bonnes JPP* 48/X : Transmission d'entreprise 2026 - Le guide complet de l'article 150-0B ter

La transmission de votre entreprise représente souvent l'aboutissement de plusieurs décennies de travail acharné. Que vous envisagiez une cession à un tiers ou une transmission familiale, l'optimisation fiscale de cette opération est cruciale pour préserver le fruit de votre labeur. L'article 150-0B ter du Code Général des Impôts offre des dispositifs d'abattement exceptionnels pour réduire l'imposition sur les plus-values de cession.

Décryptage. 

QU'EST-CE QUE L'ARTICLE 150-0B TER ? 

L'article 150-0B ter du CGI est un dispositif fiscal permettant aux dirigeants de PME de bénéficier d'abattements renforcés sur les plus-values de cession de titres de leur entreprise, sous certaines conditions.

 LES ABATTEMENTS DISPONIBLES 

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de différents niveaux d'abattement : - Abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite

-Abattement renforcé de 65% à 85% selon la durée de détention des titres

-Exonération totale possible dans certains cas spécifiques (petites entreprises) 

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 

Pour bénéficier de ces abattements, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives : 

Conditions liées au cédant : -Être dirigeant de l'entreprise (gérant, président, directeur général)

-Exercer votre fonction depuis au moins 5 ans

-Détenir au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers

-Cesser toute fonction dans l'entreprise dans les 24 mois suivant la cession

-Faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans (pour l'abattement fixe de 500 000 euros) 

Conditions liées à l'entreprise :

-Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros)

-Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

-Avoir son siège social en France ou dans l'Union Européenne

-Être soumise à l'impôt sur les sociétés 

EXEMPLE CONCRET 

Prenons le cas de M. Martin, dirigeant d'une PME qu'il vend 2 millions d'euros avec une plus-value de 1,5 million d'euros. Il part à la retraite. 

Sans optimisation :Plus-value imposable : 1 500 000 euros _ Flat tax 30% : 450 000 euros d'impôts.

Avec l'article 150-0B ter :Plus-value brute : 1 500 000 euros

Abattement fixe : moins 500 000 euros - Plus-value imposable : 1 000 000 euros

Flat tax 30% : 300 000 euros 

Économie fiscale : 150 000 euros grâce à ce seul dispositif ! 

STRATÉGIES D'OPTIMISATION: La transmission d'entreprise se prépare au minimum 3 à 5 ans à l'avance. Voici les étapes clés : 

1. Audit patrimonial complet : valorisation, fiscalité, juridique

2. Optimisation de la structure : holding, pacte Dutreil, démembrement

3. Préparation des conditions d'éligibilité : durée de détention, fonctions de direction

4. Nettoyage des comptes : amélioration de la valorisation

   
   

   PIÈGES À ÉVITER

   
   

   Erreur 1 : Ne pas respecter le délai de départ à la retraite

   Pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros, vous devez faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession. Un dépassement de ce délai fait perdre l'avantage fiscal.

   
   

   Erreur 2 : Reprendre une fonction dans l'entreprise

   Toute reprise de fonction (même de conseil) dans l'entreprise cédée peut remettre en cause l'abattement.

   
   

   Erreur 3 : Négliger la valorisation

   Une valorisation trop élevée ou trop faible peut être redressée par l'administration fiscale. Un audit indépendant est recommandé.

   
   
   
   

   REMPLOI DES CAPITAUX

   
   

   Après la cession, il est crucial d'optimiser le réinvestissement des capitaux perçus :

   
   

   Assurance-vie Luxembourg : protection renforcée, diversification internationale

   
   

   SCPI et immobilier : revenus complémentaires pérennes

   
   

   Private equity : diversification et rendement

   
   

   Contrats de capitalisation : transmission optimisée

   
   

   

   
   

   L'ACCOMPAGNEMENT LUCIE CEP

   
   

   Chez LUCIE CEP, nous accompagnons les chefs d'entreprise dans toutes les étapes de leur transmission :

   
   

   Audit patrimonial complet : analyse fiscale, juridique, financière

   
   

   Stratégie d'optimisation : choix des dispositifs fiscaux adaptés

   
   

   Coordination des experts : notaires, avocats fiscalistes, experts-comptables

   
   

   Montage juridique : structuration optimale de l'opération

   
   

   Stratégie de remploi : réinvestissement des capitaux après cession

   
   

   Suivi post-cession : gestion patrimoniale, préparation retraite

   
   
   
   

   CONCLUSION

   
   

   La transmission d'entreprise via l'article 150-0B ter offre des opportunités d'optimisation fiscale exceptionnelles, mais nécessite une préparation minutieuse et anticipée. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.

   
   
   
   

   Vous envisagez de transmettre votre entreprise dans les 3 à 5 prochaines années ?

   Contactez LUCIE CEP au 01 47 89 98 64 pour un audit patrimonial gratuit et sans engagement.

   
   
   
   

   Jean-Michel BARDOU, expert en gestion de patrimoine depuis plus de 30 ans (diplômé AUREP, ORIAS 18000325), vous accompagne dans l'optimisation de votre transmission d'entreprise.

   
   
   
   

   À très bientôt pour les bonnes JPP !

Pour toute information complémentaire et pouvoir vous proposer les formules pouvant au mieux répondre à vos objectifs, nous vous invitons à prendre directement rendez-vous sur notre agenda  ou appelez-nous au 01 85 40 21 92, Stéphanie pourra répondre à vos questions avant de nous voir. Toutes nos propositions résultent de nos analyses expertes pour vous et de la comparaison de différentes solutions, produits et services entre les différents fournisseurs du marché correspondant.

Jean-Michel BARDOU

Expert en Gestion de Patrimoine (Particuliers et Entreprises)

Courtier toutes Assurances (vie, dommages, responsabilités)

Courtages immobiliers et crédits (à titre annexe depuis 2025)

 Capacité juridique appropriée

01 85 40 21 92

lucie@lucie-patrimoine.com

*Les bonnes Jouissances Pécuniaires et Patrimoniales